Obligation de l’Assurance décennale des entrepreneurs

Le saviez-vous ? Le 11 mai 2017, une nouvelle loi sur l‘assurance décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants dans le secteur du bâtiment a été votée par le Parlement.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

En tant qu’entrepreneur, c’est la responsabilité que vous endossez dans le cas où le bâtiment que vous construisez rencontre des problèmes de stabilité, de solidité ou d’étanchéité. Cette responsabilité peut être mise en cause pendant 10 ans si ces problèmes compromettent la stabilité et la solidité du bâtiment.

Auparavant, cette assurance n’était obligatoire que pour les architectes. À présent, elle le reste d’un point de vue déontologique, mais l’obligation s’est étendue aux entrepreneurs et aux métiers du bâtiment.

Cette assurance est limitée aux travaux de construction d’un bâtiment résidentiel individuel (maison ou appartement donc) où un architecte est requis. De plus, les autres responsabilités de l’entrepreneur comme celle pour les vices cachés véniels ne sont pas visées par cette obligation.

Procédure administratif de l’assurance décennale

Ce sera à l’entrepreneur de payer cette assurance. Celui-ci devra, avec l’architecte et les autres prestataires, disposer d’une attestation d’assurance avant de commencer le chantier. Sans cette attestation, les travaux ne peuvent pas avoir lieu !

L’architecte, quant à lui, doit s’assurer de la présence de toutes les attestations requises.

N’oubliez donc pas de souscrire à cette assurance si vous êtes entrepreneur, car les amendes en cas de non-paiement peuvent être très salées ; elles peuvent aller de 208 à 8000€ !

Pas de panique, vous avez le temps. Cette loi sera d’application à partir du 1er juillet 2018 et concernera les travaux dont le permis d’urbanisme définitif sera délivré après cette même date.

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