Les dispenses de permis pour les petits travaux

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Publié le mercredi 1 avril 2020 par Philippe Grignard

Vous souhaitez augmenter la valeur de votre bien en y amenant quelques notes de confort et de loisirs ? Vous aimeriez par exemple construire une véranda, une piscine, une balançoire pour vos enfants ou une niche pour votre animal ? Ces petits travaux sont soumis à la législation actuellement en vigueur. Toutefois, celle-ci est plus souple avec les petits chantiers : vous pourrez, si vous respectez diverses conditions, bénéficier soit d’une dispense de permis, soit d’une procédure allégée.

Nous allons aborder dans le présent article quelques cas pour lesquels une dispense de permis ou une procédure allégée pourrait vous être octroyée. Si vous souhaitez découvrir la liste exhaustive de petits travaux qui ne nécessitent pas de permis, elle est consultable à l’adresse suivante : www.codt.wallonie.be.

Qu’est-ce qu’une procédure allégée ou dispensée de permis ?

Dans certains cas dont nous allons parler ci-dessous, vous pourrez disposer d’une procédure simplifiée :

  • Aucune démarche administrative requise

Lors de certaines occasions, vous n’aurez besoin d’aucun permis pour effectuer vos travaux. Par exemple, pour une piscine de 75m2 ou pour la construction d’un abri de jardin de 20m2.

  • Permis d’urbanisme requis mais procédure allégée

Il est parfois requis d’obtenir un permis d’urbanisme sans l’avis préalable d’un fonctionnaire délégué et/ou sans l’intervention d’un architecte : vous profitez alors d’une procédure simplifiée d’obtention de permis d’urbanisme. Toutefois, si votre bien est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis temporairement aux effets de classement, vous ne pourrez en profiter.

Quelques exemples de petits travaux pour lesquels une procédure simplifiée est prévue

1. Le remplacement de la toiture de votre construction

Imaginons que votre toiture actuelle soit en tuiles rouges, non isolée, et d’une épaisseur de 10 cm et que vous souhaitiez la remplacer par une toiture en tuiles de la même couleur, isolée, et d’une épaisseur de 25 cm. Un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?

Non, aucune démarche urbanistique n’est requise si vous respectez les conditions suivantes :

  • La rénovation en projet ne surpasse pas au moins ¼ de la totalité du bâtiment
  • Les nouveaux matériaux envisagés ont le même aspect extérieur
  • L’épaisseur nouvelle n’est pas augmentée de plus de 30 cm
  • Les couleurs et les matériaux choisis pour la rénovation sont conformes au guide régional d’urbanisme et aux obligations relatives aux bâtiments situés en zone agricole et forestière

Par contre, si une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, un permis d’urbanisme sera nécessaire pour effectuer le remplacement de votre toiture.

2. Les travaux d’entretien

Ils ne requièrent pas de permis urbanistique. Cela s’explique par le fait que ces travaux sont nécessaires à la conservation d’une construction en bon état sans la transformer pour autant. Par exemple, la rénovation des tuiles ou de la charpente d’une toiture pourra être effectuée sans permis d’urbanisme. 

3. Le placement d’une fenêtre de toit

Si vous disposez d’un grenier et que vous souhaitez y installer une fenêtre pour bénéficier d’une luminosité plus grande, il faudra respecter les conditions suivantes :

  • La longueur de la fenêtre est inférieure à ¼ de la longueur du toit
  • Les travaux à effectuer ne sont localisés que sur un seul étage
  • Si la fenêtre est ensuite modifiée ou complètement bouchée, le matériau utilisé devra être le même que celui présent sur la toiture

Dans le cas où une des conditions reprises ci-dessus n’est pas respectée, vous ne bénéficierez plus d’une dispense de permis. Vous pourrez toutefois profiter de la procédure allégée, avec la collaboration obligatoire d’un architecte.

4. Le remplacement de châssis

Vous aimeriez changer vos fenêtres et châssis munis de simple vitrage par un double vitrage plus performant en matière d’isolation pour des raisons de consommation d’énergie ?

Vous n’aurez pas de permis d’urbanisme à obtenir si la raison pour laquelle vous désirez modifier vos châssis est d’atteindre les normes énergétiques en vigueur. Dans le cas contraire, un permis est nécessaire mais sans le concours obligatoire d’un architecte.

5. Agrandissement de la fenêtre de la cuisine pour en faire une grande baie vitrée

Pour pouvoir réaliser ce petit chantier sans permis d’urbanisme, il faut remplir les conditions suivantes :

  • La longueur de la fenêtre ne représente que maximum ¼ de la longueur de la façade
  • Les matériaux destinés à la modification ou le bouchage de la fenêtre sont les mêmes que ceux de la façade
  • Le chantier n’a lieu que sur un seul étage
  • Le chantier ne contrevient pas au guide régional ou communal d’urbanisme

Si l’une des conditions précitées n’est pas respectée, un permis d’urbanisme est nécessaire avec la collaboration obligatoire d’un architecte.

6. Le cas particulier de la création de logement dans votre construction

Dans certains cas, vous devrez obtenir un permis d’urbanisme pour pouvoir créer un logement dans votre construction :

  • Si celui-ci est constitué d’une ou de plusieurs pièces qui correspondent aux fonctions habituelles de l’habitat (cuisine, salle de bain ou d’eau, WC, chambre)
  • Si ce logement est occupé à titre de résidence principale ou de kot
  • S’il est réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes cohabitant, peu importe qu’elles soient liées ou non par une association familiale.

Par contre, l’obtention d’un permis d’urbanisme n’est pas requis pour :

  • L’aménagement d’une chambre préalable aux travaux
  • La création d’une chambre à l’occasion des logements-kangourous ou de l’accueil d’un parent
  • L’usage en colocation d’un logement unifamilial ou d’un appartement

En guise de conclusion à cet article, nous estimons important de vous transmettre un petit conseil : même si vous êtes persuadés de pouvoir bénéficier d’une dispense de permis ou d’une procédure allégée, n’oubliez pas de vérifier auprès de votre administration communale que vous pouvez effectivement en profiter.

Un architecte compétent et fiable pourra aussi vous aider à savoir ce que vous avez vraiment le droit de mettre en œuvre   De plus, le fait de disposer d’une dispense de permis ne signifie bien sûr pas que tout est autorisé.