Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ?

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Publié le mercredi 1 avril 2020 par Philippe Grignard

Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation, de transformation ou de construction ? Vous vous demandez quelles étapes doivent-être réalisées pour les exécuter conformément aux législations en vigueur ? Vous aimeriez savoir si vous êtes dans l’obligation de faire la requête d’un permis d’urbanisme pour le projet que vous souhaitez accomplir ?

On vous dit tout sur le permis d’urbanisme dans cet article.

Depuis le 1er juin 2017, il existe une nouvelle réglementation en Wallonie : le « CoDT » (abréviation pour « Code du Développement Territorial »). Cette réforme a eu lieu sous l’impulsion du Ministre wallon de l’Aménagement du Territoire, Carlo Di Antonio. Elle visait à simplifier les procédures d’octroi de permis d’urbanisme, notamment au niveau des délais à respecter par l’administration publique. De plus, elle a consacré la dispense de certains permis pour divers travaux.

Quels sont les objectifs poursuivis par l’octroi ou non de permis d’urbanisme ?

D’une part, l’autorité qui vous délivrera votre permis d’urbanisme le fera selon le respect d’un cadre de vie de qualité, mais aussi en fonction de l’utilisation rationnelle du territoire de même que de ses ressources. D’autre part, on veillera également à ce que les travaux désirés permettent de perpétuer la bonne coexistence entre voisins et activités diverses telles que les commerces ou la circulation par exemple.

De plus, un contrôle d’opportunité sera aussi effectué à l’aune de divers critères comme les caractéristiques du quartier, la densité d’occupation du sol ou l’impact que les travaux pourraient avoir sur le voisinage.

Pour quels travaux est-il nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme ?

Vous pouvez retrouver une liste exhaustive des travaux pour lesquels il est obligatoire de détenir un permis d’urbanisme afin de les exécuter à l’article D.IV.4 du CoDT que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : http://codt.wallonie.be.

Vous aurez notamment besoin d’un permis d’urbanisme pour les travaux suivants :

  • La construction d’une maison
  • La modification de la forme de votre toiture
  • Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple une maison qui deviendrait un commerce)
  • La construction de volières
  • La construction de boxes pour chevaux
  • Création d’un appartement dans votre habitation
  • La construction d’un garage
  • La création d’un mur de séparation entre deux parcelles
  • L’installation d’un tracker solaire
  • L’installation d’une éolienne domestique
  • Aménagements extérieurs qui impliquent d’importants travaux de terrassement de même qu’une modification sensible du relief du sol

Pour quels travaux peut-on être dispensé de permis ou disposer d’une procédure simplifiée ?

Le principe est qu’il vous faudra un permis d’urbanisme pour tous les actes et travaux qui ont un impact sur l’environnement ou la stabilité d’une construction.

Néanmoins, pour certains travaux où l’administration estime que l’impact environnemental est peu important, des dispenses peuvent être accordées sous certaines conditions. Il existe deux formes de simplification :

  • Aucune démarche administrative requise

Dans certains cas, vous n’aurez besoin d’aucun permis pour effectuer vos travaux. Par exemple, pour une piscine de 75m2 ou pour la construction d’un abri de jardin de 20m2.

  • Permis d’urbanisme requis mais procédure allégée

Il est parfois requis d’obtenir un permis d’urbanisme sans l’avis préalable d’un fonctionnaire délégué et/ou sans l’intervention d’un architecte : vous profitez alors d’une procédure simplifiée d’obtention de permis d’urbanisme. Toutefois, si votre bien est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis temporairement aux effets de classement, vous ne pourrez en profiter.

Est-il toujours nécessaire de faire appel à un architecte ?

En règle générale, recourir à un architecte est requis aussi bien pour la mise sur pied des plans obligatoires à votre demande de permis d’urbanisme que pour l’encadrement des travaux. Cela s’explique par les effets que les travaux mis en œuvre peuvent avoir sur vous, le voisinage et l’environnement.

Pour certaines catégories de travaux ne posant habituellement pas de problème de stabilité, comme la construction d’un car-port par exemple, la demande de permis d’urbanisme peut être remplie par vous-même sans le concours d’un architecte.

Pour conclure cet article consacré aux permis d’urbanisme en Wallonie, nous tenons à vous transmettre un petit conseil. Pour disposer des meilleures informations, renseignez-vous auprès du service « Urbanisme » de votre commune. En faisant cela, vous saurez anticiper au mieux toutes les démarches indispensables à l’octroi d’un permis d’urbanisme. Si vous ne souhaitez pas passer par la « case » communale, il est toujours possible d’obtenir toutes les informations nécessaires auprès d’un architecte. (link pro trustup) Dans tous les cas, n’effectuez pas de travaux en pensant ne pas avoir besoin de permis d’urbanisme sans consulter un expert. En effet, l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut engendrer de graves sanctions financières. Mieux vaut prévenir que guérir !