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Démarches et réglementations pour l'agrandissement de maison
Justine Cuvellier, le lundi 17 décembre 2018 à 10:40
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Lorsque la famille s'agrandit ou que vous souhaitez gagner de la place pour accueillir vos proches plus facilement, vous ne souhaitez pas forcément déménager. Beaucoup de gens envisagent donc d'agrandir la maison en construisant une extension ou en la surélevant.


Mais comment être en règle avec les travaux ? Quelles sont les démarches à faire pour réaliser des travaux et quelles réglementations sont à respecter ?


Les démarches à connaitre pour un agrandissement


Pour profiter de plus d'espace et rester chez vous sans devoir déménager, il est toujours possible d'agrandir la maison en aménageant les combles, en créant une extension ou en transformant un garage peu utilisé. Vous gagnerez de l'espace et profiterez de votre domicile au maximum.


Il est même possible de surélever la maison afin de ne pas empiéter sur la surface au sol. Les solutions d'agrandissement sont nombreuses et adaptées à chaque situation.


! Toute construction entreprise sans information ou autorisation de l'administration est illégale. Il ne faut pas négliger la déclaration de travaux, le permis d'aménager et le permis de construire.


Quelle règlementation en vigueur pour une extension ou un agrandissement ?


En général, seules les nouvelles constructions font l'objet d'un permis de construire. Les petits travaux sur des constructions existantes ne demandent pas de formalités administratives, mais il existe des exceptions en cas de modification extérieure de l'habitation, ou d'un projet de grande envergure.


De même, les aménagements intérieurs sont dispensés de démarches administratives, mais certaines font l'objet d'un permis d'aménager.


Pour exemple : si vous souhaitez agrandir votre maison de plus de 20 m2 ou construire une piscine fixe extérieure de plus de 10 m2, il vous faudra un permis.


D'autres travaux sont soumis à une simple déclaration au préalable à la commune, comme par exemple une rehausse de la charpente ou la construction d'une petite véranda.


Votre permis de construire doit être conforme


Lors des travaux, vous devez afficher votre permis de construire à l'entrée du terrain afin que chacun puisse savoir si la construction envisagée est conforme. Les détails des travaux sont d'ailleurs consultables auprès du service urbanisme de la commune. Si une personne n'est pas d'accord avec les travaux annoncés, elle peut faire une demande d'annulation jusqu'à 2 mois après l'affichage.


Notre conseil pour votre agrandissement d'habitat


Préparez bien votre projet pour tous travaux d'agrandissement à l'avance, car le délai entre la demande et les réponses par les services compétents sont parfois très longs. Pensez également au fait que le montant de la taxe d'habitation et foncière augmentera peut-être, car il est calculé en fonction de la superficie de l'habitat.


Quels sont les délais annoncés pour une demande de permis d'urbanisme ?


Si votre dossier n’est pas complet, l’administration doit vous le signaler dans un délai de maximum 5 jours, et vous le renvoyer.


Si le dossier est complet, le collège échevinal examine la demande. Endéans les 25 jours, il envoie votre dossier à un fonctionnaire délégué aux matières d’urbanisme. Ce fonctionnaire dispose d’un délai de 35 jours pour faire valoir ses observations ; à défaut d’objection, son avis sera réputé favorable.


La décision du collège sera notifiée aux demandeurs, et au fonctionnaire de l'urbanisme endéans les 75 jours de l'introduction du dossier. Le permis d'urbanisme deviendra "exécutoire", et donc définitif endéans un nouveau délai de 20 jours qui suivra sa notification.